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L'exercice ou l'absence d'exercice de ce droit de suspension ou de suppression d'accès au Service ne saurait engager la responsabilité de SIRA à l'égard de l'Internaute.

Compétence juridictionnelle et Loi applicable

Les présentes Conditions d'Utilisation sont régies par la loi française. Toute difficulté d'interprétation ou d'exécution relèvera exclusivement des tribunaux compétents de Paris.


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